Conditions générales de vente
Article 1 :Après un entretien, une fois le travail évalué, un devis gratuit est transmis au client par courrier postal, fax, courriel, ou autre moyen. Il mentionne la description de la prestation, les conditions de règlement, les tarifs, les délais de livraison, ainsi que toute autre mention négociée avec le client.
Article 2 :
La signature du devis vaut acceptation des présentes conditions de vente. En cas de litige, le devis signé, les présentes conditions de vente et la copie des travaux effectués constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.
Article 3
La réception de l’accord écrit du client, accompagné d’un acompte (de 50% à 100% selon les travaux demandés) par chèque valide la commande. Le travail est effectué et remis.
Article 4 :
Les travaux sont livrés par voie électronique ou postale.
Article 5 :
Chaque prestation donne lieu à établissement d'une facture (TVA non applicable en vertu de l'article 293B du Code Général des Impôts).
Article 6 :
Le solde des travaux est réglé sous 8 jours sans escompte à réception de la facture. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être réclamées.
Article 7 :
Le prestataire est tenu à une obligation de moyen, et non de résultat.
Article 8 :
Le client s’engage à fournir tous les renseignements nécessaires à la réalisation des travaux. En cas de retard, d’insuffisance ou d’absence de transmission de ces éléments, ou en cas de demande supplémentaire du client non prévue dans le devis, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable du report de livraison de la commande.
Tout retard ou insuffisance de communication de pièces par le client, entraînera un report du délai d'exécution et de livraison des travaux, éventuellement une annulation de la commande, et cela sans préjudice.
Article 9 :
Les travaux restent la propriété du prestataire jusqu’au règlement intégral de la facture.
Article 10 :
Toute résiliation, par l'une ou l'autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception avec un préavis de 10 jours. En cas de résiliation par le client, les travaux déjà effectués devront être réglés au prestataire.
Article 11 :
Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Toutefois, les tarifs définis sur un devis préalablement accepté ne sont pas modifiés.
Article 12 :
La confidentialité des entretiens, des données communiquées par le client, et des travaux réalisés, est garantie par la charte de déontologie des Ecrivains conseils.
Article 13 :
Les présentes conditions sont soumises au droit français.